Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-15.1, r. 3 - Règlement encadrant la liquidation des droits des participants et des bénéficiaires de régimes visés par la sous-section 4.0.1 de la section II du chapitre XIII de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite ainsi que l’administration par Retraite Québec de certaines rentes servies sur l’actif de ces régimes

Article 38.2
Versions de la disposition

Texte complet
38.2. Retraite Québec doit, au moins 30 jours avant la date de la réduction prévue au deuxième alinéa de l’article 38.1, informer par écrit les participants et les bénéficiaires visés du degré de solvabilité du régime établi conformément au premier alinéa de l’article 38.1, du montant de leur rente réduite et de la date du début de son versement.
D. 426-2019, a. 21.
© Gouvernement du Québec